Les évaluations en illégalité avec la CNIL !

Votre enfant en CM2 a effectué une évaluation ?

Parents, voici le modele de la lettre à remettre à l'intituteur :Lettreopposition_1_

LA SAISIE DES RESULTATS DES EVALUATIONS EST ILLEGALE

Une information nous est parvenue ce matin par un collègue , après vérification par le SNUipp, la CNIL à Paris confirme que le fichier "Evaluations CM2" n'est pas validé et qu'il est illégal de le renseigner et de le faire remonter.

*Réponse de la CNIL :*
Le dossier «Saisie des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l'Education Nationale le 13 janvier et n'a pas encore été traité par nos services.
En l'absence d'enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n'est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.

La CNIL, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi du 6 janvier 1978, est dotée de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l'avertissement, la CNIL peut désormais, après une mise en demeure infructueuse, ordonner une amende. Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 €. Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d'ordonner toute mesure de sécurité utile.

Nous appelons donc les enseignants à ne rien faire qui soit contraire à la loi. Chaque parent, chaque citoyen pouvant saisir la CNIL ou le Procureur de la République pour dénoncer cette illégalité (une de plus !)